Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services d’assistance et de conseil (ci-après dénommées les « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre APPI, une société par actions simplifiée de droit français au capital social d’un montant de 1000 euros, ayant pour représentant légal Cédric Coiquaud (Président et fondateur), dont le siège social est immatriculé auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 812 994, ayant pour numéro SIRET 832 812 994 00016, et sis au 8 rue de Parme, 75009 Paris (France), ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Si un contrat est conclu, les CGV viennent en complément des dispositions de ce contrat. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec APPI implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 - Nature des prestations

Dans le cadre des présentes CGV, APPI accompagne ses clients au travers de missions de conseil et des formations :

2.1 Missions de Conseil

  • Préconiser des solutions innovantes et digitales ; contribuer à la mise en place ou la réinvention des parcours clients et à une meilleure expérience client ; travailler à l'amélioration de la qualité de service et à l'excellence opérationnelle, notamment au travers d'innovations digitales.

  • Réaliser des prestations de services et conseil aux entreprises, relatifs notamment et non exhaustivement à la stratégie d'entreprise, stratégies digitales, réorganisations et conduite du changement, conduite de projets informatiques, conduite du changement, transformations d'entreprises, réalisation d'applications informatiques, intégration de solutions informatiques et progiciels, tests d'applications et de solutions informatiques, accompagnement marketing opérationnel et stratégique, support aux réorganisations et stratégies opérationnelles, architectures métiers applicatives et urbanisation des systèmes d'information.

2.2 Formations

  • En Ecoles / universités ou au sein d’entreprises, sur des sujets tels : Comment Améliorer sa Qualité de Service ; Comment intégrer l’Excellence Opérationnelle ; Approche par les Processus, Lean & 6-Sigma ; Technologies de la Disruption : Big Data, Intelligence Artificielle, Blockchain ; Mettre les Parcours Clients au cœur de sa Stratégie ; Blockchain : Introduction & Travaux Pratiques sur Hyperledger ; Urbaniser son IT & Principes d’Architecture Informatique.

Article 3 - Devis et commandes

 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat, un bon de commande dans le cadre d’un contrat établi, ou un contrat est élaboré(e) pour toute prestation. Cette lettre de mission, ce bon de commande ou ce contrat, adressé(e) par le prestataire au client, précise :

  • la nature de la prestation,

  • le prix de la prestation hors taxes,

  • le montant des rabais et ristournes éventuels,

  • les modalités de paiement,

  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

La commande ne sera validée qu’après signature du bon de commande, de la lettre de mission valant contrat ou après la signature du contrat. A défaut de réception de cet accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 - Prix

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, bons de commande ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée selon les cas. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

 

Article 5 - Modalités de paiement

 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures ou dans le contrat ou dans la lettre de mission, les conditions suivantes et délais de paiement prévus aux à l’article L441-10 du Code de commerce s’appliquent.

 

Article 6 - Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 

  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur 

  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 

  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 - Durée et résiliation

 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat ou le bon de bon de commande ou le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

 

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 

  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 

  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

Article 8 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. En vertu de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 9 - Obligations et confidentialité

 

Le prestataire s’engage à :

 

  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, à la demande de celui-ci, 

  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

  • régler toute prestation due à réception de facture

 

Article 10 - Responsabilités

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

 

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 

  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 11 - Litiges

Les présentes CGV, la lettre de mission valant contrat ou encore le contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, de la lettre de mission valant contrat, du contrat sera porté devant la juridiction compétente se trouvant dans le ressort du siège social d’APPI.